Arrêté du 23 octobre 2006

• Date du texte: 23 octobre 2006
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " INDEM ", mis en oeuvre par le centre administratif du commissariat de la marine et dont la finalité principale est l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;

- au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- à la situation militaire (grade, spécialité, temps de service, numéro matricule, date de radiation des contrôles dans l'activité) ;

- à la vie professionnelle (date de début et de fin de l'activité salariée, stages, chômage) ;

- à la situation économique et financière (salaire de référence, allocations de base, allocations de fin de droits, date d'inscription à l'ANPE, adresse du centre ANPE, numéro d'inscription ANPE, durée d'indemnisation à taux normal, durée d'indemnisation à taux dégressif, coefficient de dégressivité, durée déjà indemnisée, date de début d'indemnisation, références bancaires ou postales, identification de l'organisme détenteur du compte).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois années après épuisement des droits à indemnité.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

- l'agence locale pour l'emploi ;

- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

- la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris ;

- la direction départementale du travail et de l'emploi ;

- le trésorier-payeur général ;

- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;

- les organismes bancaires et financiers ;

- Marine mobilité.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre administratif du commissariat de la marine, BP 15, 29240 Brest Armées.

Article 6

Le directeur du centre administratif du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.