Article 1
Le décret du 5 mai 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006
Article 24
Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, le mandat du conseil d'administration élu en 2006 expirera au 31 décembre 2010.
Article 25
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006054703
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