Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006

• Numéro: 2006-1460
• Date du texte: 28 novembre 2006
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Article 15

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.