Décret n°2006-1560 du 8 décembre 2006

• Numéro: 2006-1560
• Date du texte: 8 décembre 2006
• Articles: 2

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à conclure avec l'Etat une transaction réglant les litiges nés de la création du Port autonome de La Rochelle et de la fin de la concession accordée à la chambre sur le port de commerce.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.