Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006

• Numéro: 2006-1566
• Date du texte: 11 décembre 2006
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 93 du présent décret.

Article 95

Les modifications apportées par le présent décret au décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 96

I. - A l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article L. 233-32 du code de commerce, les dispositions de la section 4 du chapitre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Toutefois, les dispositions du 3° de l'article 131-3 et du deuxième alinéa de l'article 132 du décret du 23 mars 1967 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions de l'article 71 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Jusqu'à cette date, le renvoi par l'article 225 du décret du 23 mars 1967 susvisé à l'article 136 du même décret s'entend de la rédaction de cet article antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 97

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.