Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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