Décret n°2006-1619 du 18 décembre 2006

• Numéro: 2006-1619
• Date du texte: 18 décembre 2006
• Articles: 3

Article 1

Sont approuvés :

1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 ;

2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

Article 2

Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (non reproduit voir fac-similé).

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.