Article 1
La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société Antar, Pétrole de l'Atlantique par le décret du 27 juin 1964 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006
Article 2
Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006054962
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