Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006

• Numéro: 2006-1634
• Date du texte: 19 décembre 2006
• Articles: 3

Article 1

La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.

Article 2

Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.