Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006

• Numéro: 2006-1650
• Date du texte: 21 décembre 2006
• Articles: 4

Article 1

Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants :

a) Au président délégué ;

b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.

Article 2

Les indemnités allouées aux personnels visés à l'article 1er du présent décret ont un caractère forfaitaire et mensuel et leurs montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.