Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006

• Numéro: 2006-1662
• Date du texte: 21 décembre 2006
• Articles: 4

Article 6

I. - Les articles D. 212-13, D. 212-14, D. 212-17 à D. 212-21, D. 212-23 à D. 212-31, D. 212-33 à D. 212-39, D. 212-41 à D. 212-78, D. 653-1 à D. 653-11, D. 653-30 à D. 653-32, D. 653-34 à D. 653-36, D. 653-49 à D. 653-57, D. 653-59 à D. 653-62, D. 653-63 et D. 653-106 à D. 653-114 du code rural créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.

II. - Les autres articles du code rural créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de ceux du premier alinéa des articles R.* 653-33 et R.* 653-37, du premier alinéa de l'article R.* 653-43, de l'article R.* 653-58, du dernier alinéa de l'article R.* 653-64, de l'article R.* 653-72, de l'article R.* 653-87 et de l'article 5 du présent décret, qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Article 7

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles créés ou modifiés par les articles 1er à 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 remplacent les références aux articles auxquels ils se substituent.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :

établissement(s) de l'élevage se substituent aux mots : établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.

Article 8

L'agrément des associations chargées à la date de la publication du présent décret de la tenue d'un livre généalogique, des unités nationales de sélection et de promotion raciale et des organisations de sélection porcine demeure valide jusqu'à la délivrance de nouveaux agréments dans les conditions prévues à l'article L. 653-3, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2008.

Les agréments des établissements de l'élevage restent en vigueur jusqu'à leur réexamen par le ministre, sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code rural dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.

Article 9

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.