Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055028
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