Article 1
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055060
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