Article 12
Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055078
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