Article 20
Sont abrogés les articles 7 et 17 bis du même décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006
Article 21
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055133
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