Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006

• Numéro: 2006-1805
• Date du texte: 23 décembre 2006
• Articles: 3

Article 11

Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.

Article 12

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.

II.-Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable.

Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.

Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.