Décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006

• Numéro: 2006-1819
• Date du texte: 23 décembre 2006
• Articles: 4

Article 1

Dans la région Champagne-Ardenne et dans le département de la Marne, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont, à titre expérimental, fusionnées en un service déconcentré unique.

Sous l'autorité du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, le service exerce les missions dévolues par les dispositions réglementaires en vigueur aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Il prend le nom de " direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ".

Article 2

Le service est dirigé par un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui prend l'appellation de " directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ".

Le directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales est assisté, pour ses missions relatives au département de la Marne, par un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales portant le titre de " directeur délégué départemental ".

Article 3

L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.

Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.

Article 4

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.