Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006

• Numéro: 2006-1822
• Date du texte: 23 décembre 2006
• Articles: 7

Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les biens, droits et obligations de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont transférés à l'Agence unique de paiement.

Les biens, droits et obligations liés à l'exercice de la mission de contrôle transférée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont précisés par convention avec l'Agence unique de paiement.

Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie mènent à leur terme les contrôles engagés sous l'autorité du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Le serment prêté par eux, en application de l'article R. 622-47 du code rural, avant d'être placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reste valable.

Article 4

Les personnels de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont transférés, sans changement de statut, à l'Agence unique de paiement.

Ils sont placés sous l'autorité du directeur général de cet établissement, à l'exception :

1° Des personnels mis, avant l'entrée en vigueur du présent décret, à la disposition d'autres administrations ;

2° Des personnels chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire et du secrétariat de la commission interministérielle de la coordination des contrôles ;

3° Des agents chargés de l'élaboration des mesures réglementaires d'application du statut des personnels mentionné à l'article L. 621-2.

Les agents relevant du 2° et du 3° ci-dessus sont, dès leur transfert, placé sous l'autorité et mis à la disposition respectivement du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sans qu'il y ait lieu de recueillir leur accord préalable en application du 1° de l'article 41 bis du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Article 5

Au sein du comité technique paritaire interétablissements, l'Agence unique de paiement se substitue à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Le directeur de l'Agence unique de paiement assure, au sein des organes paritaires interétablissements prévus par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.

Article 6

L'agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonction au 31 décembre 2006 est chargé de la reddition des comptes de l'exercice 2006, de l'élaboration du compte financier 2006 et de sa présentation devant le conseil de direction de l'Agence unique de paiement avant le 30 juin 2007.

Le compte financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole afférent à l'exercice 2006 est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.

Le compte financier relatif à l'exercice 2006 est produit au juge des comptes par l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonction au 31 décembre 2006.

Article 8

Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin peut être modifié par décret.

Article 10

Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.