Article 1
Le décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié par les articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006
Article 12
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055192
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