Article 1
Le décret du 19 décembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007
Article 10
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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