Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007

• Numéro: 2007-17
• Date du texte: 4 janvier 2007
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 7

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux projets de nominations aux fonctions de juge de proximité dont est saisie, à la date de son entrée en vigueur, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.