Décret n° 2007-28 du 5 janvier 2007

• Numéro: 2007-28
• Date du texte: 5 janvier 2007
• Articles: 4

Article 1

Dans le département de la Loire-Atlantique, le poste comptable de Nantes municipale est transformé, au 7 février 2007, en recette des finances de 1re catégorie.

Article 2

Dans le département du Nord, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 juin 2007, en recette des finances de 1re catégorie.

Article 3

Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.