Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007

• Numéro: 2007-31
• Date du texte: 5 janvier 2007
• Articles: 3

Article 2

Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovins et ovins est abrogé à compter du 1er juillet 2007.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

A compter du 1er janvier 2008, les droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) afférents aux paiements des droits à prime ovine et bovine avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Agence unique de paiement.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.