Arrêté du 26 décembre 2006

• Date du texte: 26 décembre 2006
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Contentieux ", mis en oeuvre par le bureau contentieux et dommages de la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest et dont la finalité principale est le suivi des dossiers de contentieux concernant les personnes victimes ou auteurs d'un dommage.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, adresse) ;

- à la vie professionnelle (affectation [pour les militaires]) ;

- à la santé (blessures, durée d'invalidité) ;

- aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits, procès-verbaux, dates) ;

- aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ;

- à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages, montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date], numéro de contrat et raison sociale des compagnies d'assurances).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à deux mois après la clôture du dossier de contentieux. Toutefois, cette durée peut être prorogée, en cas de dommages corporels, en considération de l'âge des victimes ou des ayants cause ou en cas d'interruption de prescription.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les ministres chargés de la justice, des finances et de la défense ;

- les requérants (compagnie d'assurances, auxiliaire de justice, ayants droit et ayants cause) ;

- les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses).

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, bureau du contentieux et des dommages, caserne Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.

Article 6

Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.