Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007

• Numéro: 2007-48
• Date du texte: 10 janvier 2007
• Articles: 5

Article 1

Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.

Article 2

Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel.

Article 3

Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.