Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007

• Numéro: 2007-56
• Date du texte: 12 janvier 2007
• Articles: 3

Article 6

I. - Les articles R. 341-7-1 et R. 351-29-2 du même code sont abrogés.

II. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, la référence à l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 161-23-1 du même code.

Article 7

Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer à bénéficier des dispositions de cet article. Leur choix est irrévocable.

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.