Article 1
Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n° 2007-64 du 17 janvier 2007
Article 13
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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