Article 3
Le délai prévu à l'article R. 713-19 du code rural n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.
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Texte réglementaire
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007
Article 6
Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.
Article 7
Le décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.
Article 8
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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