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Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal judiciaire de Senlis) ; Angers (tribunal judiciaire d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal judiciaire d'Albertville) ; Chenôve (tribunal judiciaire de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge - val d'Orge (tribunal judiciaire d'Evry) ; Clichy-sous-Bois - Montfermeil (tribunal judiciaire de Bobigny) ; Troyes (tribunal judiciaire de Troyes) ; Mazamet (tribunal judiciaire de Toulouse).
Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté (1).
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 15 janvier 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055310
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