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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 31 de la présente ordonnance.
L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 33 à 63 de la présente ordonnance.
L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 65 à 95 de la présente ordonnance.
L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 susvisée est modifiée conformément aux articles 97 à 127 de la présente ordonnance.
du Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055329
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