Arrêté du 17 janvier 2007

• Date du texte: 17 janvier 2007
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au sein des hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce et de Percy, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu " mis en oeuvre par les services de cardiologie et dont la finalité principale est le suivi du dossier de réalisation d'un prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;

- à la santé (impédance, données graphiques de conductance du corps entier par chrono-empédométrie).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les médecins et les chefs de service concernés par le projet ;

- l'équipe de recherche concernée par le projet.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.

Article 5

Les médecins-chefs directeurs des hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce et de Percy sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.