Arrêté du 23 janvier 2007

• Date du texte: 23 janvier 2007
• Articles: 4

Article 1

Les magistrats et fonctionnaires placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel bénéficient, pendant la durée d'une affectation hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission.

Article 2

L'affectation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire placé auprès d'un premier président et d'un procureur général de cour d'appel, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, constitue un intérim au sens du 3° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 3

Cette indemnité se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de départ de ce poste inclus.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.