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Texte réglementaire

Décret n° 2007-189 du 12 février 2007

Numéro
2007-189
Date du texte
12 février 2007
Articles
3
Article 1

La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056810 dénommé Transactions électroniques sécurisées est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056810

DÉNOMMÉ "TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉES"

N° INSEE

NOM DE LA COMMUNE

14009

Amfreville.

14030

Authie.

14036

Banneville-la-Campagne.

14046

Bavent.

14060

Bénouville.

14068

Biéville-Beuville.

14076

Blainville-sur-Orne.

14101

Bretteville-sur-Odon.

14106

Bréville-les-Monts.

14118

Caen.

14125

Cambes-en-Plaines.

14137

Carpiquet.

14167

Colombelles.

14181

Cormelles-le-Royal.

14215

Cuverville.

14221

Démouville.

14237

Emiéville.

14242

Epron.

14246

Escoville.

14254

Eterville.

14271

Fleury-sur-Orne.

14301

Giberville.

14306

Gonneville-en-Auge.

14325

Hermanville-sur-Mer.

14327

Hérouville-Saint-Clair.

14328

Hérouvillette.

14341

Ifs.

14344

Janville.

14365

Lion-sur-Mer.

14383

Louvigny.

14407

Mathieu.

14409

Merville-Franceville-Plage.

14437

Mondeville.

14495

Périers-sur-le-Dan.

14499

Petiville.

14530

Ranville.

14558

Saint-Aubin-d'Arquenay.

14566

Saint-Contest.

14587

Saint-Germain-la-Blanche-Herbe.

14640

Saint-Pair.

14651

Saint-Pierre-du-Jonquet.

14657

Saint-Samson.

14665

Sallenelles.

14666

Sannerville.

14698

Touffréville.

14712

Troarn.

14758

Villons-les-Buissons.

50002

Agneaux.

50032

La Barre-de-Semilly.

50034

Baudre.

50283

La Luzerne.

50321

Le Mesnil-Rouxelin.

50475

Saint-Georges-Montcocq.

50502

Saint-Lô.

50556

Sainte-Suzanne-sur-Vire.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n° 2007-189 du 12 février 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055449

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