Arrêté du 6 février 2007

• Date du texte: 6 février 2007
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population issu de l'exploitation des fichiers d'état civil de naissance.

Le traitement a pour finalité la fourniture à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de données concernant les morts maternelles des années 2004 et 2005 pour la réalisation d'études sur les causes de décès.

Article 2

Le traitement nécessite l'utilisation des informations nominatives figurant dans les fichiers de naissance de l'état civil pour les mères ayant eu un enfant en 2003 ou 2004 ou 2005 (nom, prénom, date et lieu de naissance des mères) ainsi que la consultation du RNIPP pour déterminer l'état vital de ces femmes.

Article 3

L'INSERM est destinataire dans le cadre d'une convention de données individuelles anonymisées.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.