Article 4
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n° 2007-201 du 15 février 2007
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055465
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