Arrêté du 23 janvier 2007

• Date du texte: 23 janvier 2007
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " base de données R 226 ", dont la finalité est de constituer une base de données facilitant la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations et des décisions prises sur le fondement des articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nom de naissance, nationalité, numéros de téléphone personnels ou professionnels) ;

- à la vie professionnelle (fonction, adresse postale et adresse internet professionnelle).

Article 3

Les destinataires des informations traitées sont le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les membres de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur " protection et sécurité de l'Etat " du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable.

Article 6

Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.