Décret n° 2007-220 du 19 février 2007

• Numéro: 2007-220
• Date du texte: 19 février 2007
• Articles: 4

Article 1

Le Centre national d'enseignement technique de Cachan, institué par le décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962, est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

Article 2

Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.

Article 3

Le décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 relatif au Centre national d'enseignement technique de Cachan est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.