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Texte réglementaire

Décret n° 2007-228 du 20 février 2007

Numéro
2007-228
Date du texte
20 février 2007
Articles
4
Article 1

Pour l'application du 3 bis de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi sont les suivantes :

- le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l'année 2006 ;

- la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999 ;

- la variation annuelle moyenne de l'emploi total entre 2000 et 2004 telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 2

Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018. La liste et la composition communale des bassins d'emploi répondant aux critères énoncés à l'article 1er, ci-dessus, figurent en annexe du présent décret.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

COMPOSITION COMMUNALE DES BASSINS D'EMPLOI À REDYNAMISER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI N° 95-115 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE MODIFIÉ

(La liste des communes ci-après fait référence au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018)

Région Grand Est

Zone d'emploi de la Vallée de la Meuse

Aiglemont (08003) ; Alland'Huy-et-Sausseuil (08006) ; Anchamps (08011) ; Angecourt (08013) ; Antheny (08015) ; Aouste (08016) ; Apremont (08017) ; Ardeuil-et-Montfauxelles (08018) ; Arreux (08022) ; Artaise-le-Vivier (08023) ; Attigny (08025) ; Aubigny-les-Pothées (08026) ; Aubrives (08028) ; Auflance (08029) ; Auge (08030) ; Aure (08031) ; Authe (08033) ; Autrecourt-et-Pourron (08034) ; Autruche (08035) ; Autry (08036) ; Auvillers-les-Forges (08037) ; Baâlons (08041) ; Bairon et ses environs (08116) ; Balaives-et-Butz (08042) ; Balan (08043) ; Ballay (08045) ; Bar-lès-Buzancy (08049) ; Barbaise (08047) ; Bayonville (08052) ; Bazeilles (08053) ; Beaumont-en-Argonne (08055) ; Beffu-et-le-Morthomme (08056) ; Belleville-et-Châtillon-sur-Bar (08057) ; Belval (08058) ; Belval-Bois-des-Dames (08059) ; Bièvres (08065) ; Blagny (08067) ; Blanchefosse-et-Bay (08069) ; Blombay (08071) ; Bogny-sur-Meuse (08081) ; Bossus-lès-Rumigny (08073) ; Bouconville (08074) ; Boult-aux-Bois (08075) ; Boulzicourt (08076) ; Bourcq (08077) ; Bourg-Fidèle (08078) ; Boutancourt (08079) ; Bouvellemont (08080) ; Brécy-Brières (08082) ; Brévilly (08083) ; Brieulles-sur-Bar (08085) ; Briquenay (08086) ; Brognon (08087) ; Bulson (08088) ; Buzancy (08089) ; Carignan (08090) ; Cernion (08094) ; Chagny (08095) ; Chalandry-Elaire (08096) ; Challerange (08097) ; Champigneul-sur-Vence (08099) ; Champigneulle (08098) ; Champlin (08100) ; Chappes (08102) ; Charbogne (08103) ; Charleville-Mézières (08105) ; Charnois (08106) ; Chatel-Chéhéry (08109) ; Chaumont-Porcien (08113) ; Chémery-Chéhéry (08115) ; Cheveuges (08119) ; Chevières (08120) ; Chilly (08121) ; Chooz (08122) ; Chuffilly-Roche (08123) ; Clavy-Warby (08124) ; Cliron (08125) ; Condé-lès-Autry (08128) ; Contreuve (08130) ; Cornay (08131) ; Coulommes-et-Marqueny (08134) ; Daigny (08136) ; Damouzy (08137) ; Deville (08139) ; Dom-le-Mesnil (08140) ; Dommery (08141) ; Donchery (08142) ; Doumely-Bégny (08143) ; Douzy (08145) ; Draize (08146) ; Écordal (08151) ; Élan (08152) ; Escombres-et-le-Chesnois (08153) ; Estrebay (08154) ; Étalle (08155) ; Éteignières (08156) ; Étrépigny (08158) ; Euilly-et-Lombut (08159) ; Évigny (08160) ; Exermont (08161) ; Fagnon (08162) ; Falaise (08164) ; Fépin (08166) ; Flaignes-Havys (08169) ; Fleigneux (08170) ; Fléville (08171) ; Fligny (08172) ; Flize (08173) ; Floing (08174) ; Foisches (08175) ; Fossé (08176) ; Fraillicourt (08178) ; Francheval (08179) ; Fromelennes (08183) ; Fromy (08184) ; Fumay (08185) ; Germont (08186) ; Gernelle (08187) ; Gespunsart (08188) ; Girondelle (08189) ; Givet (08190) ; Givonne (08191) ; Givron (08192) ; Givry (08193) ; Glaire (08194) ; Grandham (08197) ; Grandpré (08198) ; Grivy-Loisy (08200) ; Gruyères (08201) ; Gué-d'Hossus (08202) ; Guignicourt-sur-Vence (08203) ; Guincourt (08204) ; Ham-les-Moines (08206) ; Ham-sur-Meuse (08207) ; Hannappes (08208) ; Hannogne-Saint-Martin (08209) ; Haraucourt (08211) ; Harcy (08212) ; Hargnies (08214) ; Harricourt (08215) ; Haudrecy (08216) ; Haulmé (08217) ; Haybes (08222) ; Herbeuval (08223) ; Hierges (08226) ; Houldizy (08230) ; Illy (08232) ; Imécourt (08233) ; Issancourt-et-Rumel (08235) ; Jandun (08236) ; Joigny-sur-Meuse (08237) ; Jonval (08238) ; L'Échelle (08149) ; La Berlière (08061) ; La Besace (08063) ; La Chapelle (08101) ; La Croix-aux-Bois (08135) ; La Férée (08167) ; La Ferté-sur-Chiers (08168) ; La Francheville (08180) ; La Grandville (08199) ; La Horgne (08228) ; La Moncelle (08294) ; La Neuville-à-Maire (08317) ; La Neuville-aux-Joûtes (08318) ; La Romagne (08369) ; La Sabotterie (08374) ; Laifour (08242) ; Lalobbe (08243) ; Lametz (08244) ; Lançon (08245) ; Landres-et-Saint-Georges (08246) ; Landrichamps (08247) ; Launois-sur-Vence (08248) ; Laval-Morency (08249) ; Le Châtelet-sur-Sormonne (08110) ; Le Fréty (08182) ; Le Mont-Dieu (08300) ; Lépron-les-Vallées (08251) ; Les Ayvelles (08040) ; Les Deux-Villes (08138) ; Les Grandes-Armoises (08019) ; Les Hautes-Rivières (08218) ; Les Mazures (08284) ; Les Petites-Armoises (08020) ; Létanne (08252) ; Liart (08254) ; Linay (08255) ; Liry (08256) ; Logny-Bogny (08257) ; Longwé (08259) ; Lonny (08260) ; Lumes (08263) ; Maisoncelle-et-Villers (08268) ; Malandry (08269) ; Manre (08271) ; Maranwez (08272) ; Marby (08273) ; Marcq (08274) ; Margny (08275) ; Margut (08276) ; Marlemont (08277) ; Marquigny (08278) ; Mars-sous-Bourcq (08279) ; Marvaux-Vieux (08280) ; Matton-et-Clémency (08281) ; Maubert-Fontaine (08282) ; Mazerny (08283) ; Messincourt (08289) ; Mogues (08291) ; Moiry (08293) ; Mondigny (08295) ; Mont-Saint-Martin (08308) ; Montcheutin (08296) ; Montcornet (08297) ; Montcy-Notre-Dame (08298) ; Montgon (08301) ; Monthermé (08302) ; Monthois (08303) ; Montigny-sur-Meuse (08304) ; Montigny-sur-Vence (08305) ; Montmeillant (08307) ; Mouron (08310) ; Mouzon (08311) ; Murtin-et-Bogny (08312) ; Neufmaison (08315) ; Neufmanil (08316) ; Neuville-Day (08321) ; Neuville-lès-This (08322) ; Neuville-lez-Beaulieu (08319) ; Noirval (08325) ; Nouart (08326) ; Nouvion-sur-Meuse (08327) ; Nouzonville (08328) ; Noyers-Pont-Maugis (08331) ; Oches (08332) ; Olizy-Primat (08333) ; Omicourt (08334) ; Omont (08335) ; Osnes (08336) ; Poix-Terron (08341) ; Pouru-aux-Bois (08342) ; Pouru-Saint-Remy (08343) ; Prez (08344) ; Prix-lès-Mézières (08346) ; Puilly-et-Charbeaux (08347) ; Pure (08349) ; Quatre-Champs (08350) ; Raillicourt (08352) ; Rancennes (08353) ; Raucourt-et-Flaba (08354) ; Regniowez (08355) ; Remaucourt (08356) ; Remilly-Aillicourt (08357) ; Remilly-les-Pothées (08358) ; Renneville (08360) ; Renwez (08361) ; Revin (08363) ; Rilly-sur-Aisne (08364) ; Rimogne (08365) ; Rocquigny (08366) ; Rocroi (08367) ; Rouvroy-sur-Audry (08370) ; Rubigny (08372) ; Rumigny (08373) ; Sachy (08375) ; Sailly (08376) ; Saint-Aignan (08377) ; Saint-Jean-aux-Bois (08382) ; Saint-Juvin (08383) ; Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux (08384) ; Saint-Laurent (08385) ; Saint-Loup-Terrier (08387) ; Saint-Marceau (08388) ; Saint-Marcel (08389) ; Saint-Menges (08391) ; Saint-Morel (08392) ; Saint-Pierre-sur-Vence (08395) ; 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Région Occitanie

Zone d'emploi de Lavelanet

Aigues-Vives (09002) ; Bélesta (09047) ; Belloc (09048) ; Bénaix (09051) ; Besset (09052) ; Camon (09074) ; Carla-de-Roquefort (09080) ; Cazals-des-Baylès (09089) ; Coutens (09102) ; Dreuilhe (09106) ; Dun (09107) ; Esclagne (09115) ; Fougax-et-Barrineuf (09125) ; Ilhat (09142) ; L'Aiguillon (09003) ; La Bastide-de-Bousignac (09039) ; La Bastide-sur-l'Hers (09043) ; Lagarde (09150) ; Lapenne (09153) ; Laroque-d'Olmes (09157) ; Lavelanet (09160) ; Le Peyrat (09229) ; Léran (09161) ; Lesparrou (09165) ; Leychert (09166) ; Lieurac (09168) ; Limbrassac (09169) ; Malegoude (09178) ; Manses (09180) ; Mirepoix (09194) ; Montbel (09200) ; Montferrier (09206) ; Montségur (09211) ; Moulin-Neuf (09213) ; Nalzen (09215) ; Péreille (09227) ; Pradettes (09233) ; Raissac (09242) ; Régat (09243) ; Rieucros (09244) ; Roquefixade (09249) ; Roquefort-les-Cascades (09250) ; Roumengoux (09251) ; Saint-Félix-de-Tournegat (09259) ; Saint-Jean-d'Aigues-Vives (09262) ; Saint-Julien-de-Gras-Capou (09266) ; Saint-Quentin-la-Tour (09274) ; Sainte-Foi (09260) ; Sautel (09281) ; Tabre (09305) ; Teilhet (09309) ; Tourtrol (09314) ; Troye-d'Ariège (09316) ; Vals (09323) ; Villeneuve-d'Olmes (09336) ; Viviès (09341).

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055498

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