Article Execution
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-239.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 3596 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3611 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2006-2007) ;
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 195 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.