Décret n° 2007-251 du 26 février 2007

• Numéro: 2007-251
• Date du texte: 26 février 2007
• Articles: 6

Article 1

L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil institué par le décret n° 91-528 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.

Article 2

Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Paris-XII jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

Article 3

Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil sont dévolus à l'université Paris-XII.

Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Paris-XII.

Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil sont inscrits à l'université Paris-XII.

Article 4

Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

Article 5

Le décret n° 91-528 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Créteil est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.