Arrêté du 26 février 2007

• Date du texte: 26 février 2007
• Articles: 4

Article 1

Il est créé au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette direction pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.

Article 2

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :

a) Membres avec voix délibérative :

- le directeur général ou son représentant, président ;

- le directeur adjoint ou son représentant ;

- la secrétaire générale ou son représentant ;

- le chef du bureau intéressé par le marché ou son représentant ;

- tout agent public des services du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Membre avec voix consultative :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.

Article 3

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.

Article 4

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.