Article 3
L'article 1er du décret du 14 décembre 1989 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055585
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