Article 1
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 mars 2007
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel
Attaché principal d'administration
Titulaires
2
Suppléants
2
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration
Titulaires
2
Suppléants
2
Attaché d'administration
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel
Titulaires
2
Suppléants
2
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration
Titulaires
2
Suppléants
2
Article 3
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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