Article 37
Les dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007
Article 38
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055639
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