Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007

• Numéro: 2007-371
• Date du texte: 21 mars 2007
• Articles: 3

Article 5

Le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes est abrogé.

Article 6

I. - Les dispositions de l'article L. 121-2 relatives à l'obligation d'enregistrement s'appliquent aux ressortissants entrés en France postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 121-5.

II. - Les titres de séjour délivrés aux membres de famille mentionnés à l'article L. 121-3 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.