Article 2
Les dispositions des articles de la section 7 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural, à l'exception de celles de l'article R. 717-73, peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055727
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