Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007

• Numéro: 2007-458
• Date du texte: 25 mars 2007
• Articles: 5

Article 1

Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à :

a) 3 150 euros pour l'exercice 2007 ;

b) 3 600 euros pour l'exercice 2008 ;

c) 3 900 euros pour l'exercice 2009.

A compter de l'exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.

Article 2

La cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est assise sur le revenu défini à l'article L. 131-6 du même code et dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

Le taux de cette cotisation est fixé à :

1,10 % au titre de l'exercice 2018 ;

1,45 % à compter de l'exercice 2019.

Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé au premier alinéa du présent article ouvre droit à l'attribution de 1,47 point de retraite au titre de l'exercice 2018 et 1,93 point de retraite à compter de l'exercice 2019. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au centième de point supérieur.

Article 3

I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :

a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

b) 29 euros pour l'exercice 2008 ;

c) 28 euros pour l'exercice 2009 ;

d) 27,5 euros à compter de l'exercice 2010.

II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :

1. S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 :

a) Pour les points liquidés en 2006 :

30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

29 euros pour l'exercice 2008 ;

28 euros pour l'exercice 2009 ;

27,5 euros à compter de l'exercice 2010.

b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :

30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

29 euros pour l'exercice 2008 ;

27 euros pour l'exercice 2009 ;

25 euros pour l'exercice 2010 ;

23,25 euros à compter de l'exercice 2011.

2. S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 :

a) Pour les points liquidés en 2006 :

30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

29 euros pour l'exercice 2008 ;

28 euros pour l'exercice 2009 ;

27,5 euros à compter de l'exercice 2010.

b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :

30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

29 euros pour l'exercice 2008 ;

28,5 euros pour l'exercice 2009 ;

28 euros pour l'exercice 2010 ;

27,5 euros à compter de l'exercice 2011.

III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :

a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

b) 21,90 euros pour l'exercice 2008.

A compter de l'exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

Article 4

Le 2° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.