Arrêté du 13 mars 2007

• Date du texte: 13 mars 2007
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Accompagnement DEAM ", mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel, et dont la finalité principale est l'aide à l'orientation et à l'accompagnement professionnels des anciens militaires.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;

- à la situation militaire (grade, armée, durée de service, catégorie hiérarchique, spécialité, date de début et de fin d'activité) ;

- à la vie professionnelle (placements en entreprise) ;

- à la situation économique et financière (identifiant demandeur d'emploi, date d'ouverture des droits, montant mensuel perçu, montant global perçu, durée des droits ouverts restants).

La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à deux ans.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les directions des personnels militaires ;

- le ou les cabinets privés spécialisés dans l'accompagnement vers l'emploi.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel), 28, boulevard Victor, 00460 Armées.

Article 6

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.