Arrêté du 13 mars 2007

• Date du texte: 13 mars 2007
• Articles: 8

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.

Article 2

L'enquête a pour objectif d'interroger annuellement les jeunes du panel Education 1995 qui sont sortis du système scolaire sur leur entrée dans la vie d'adulte, sur leur carrière professionnelle et sur leurs comportements migratoires et culturels. Les informations sur les débuts de carrière et l'insertion professionnelle sont comparées avec les projets formés pendant l'adolescence et les cursus scolaires.

Article 3

Chaque année les jeunes du panel sortant du système scolaire et préalablement interrogés par la DEPP dans le cadre du traitement défini par l'arrêté du 12 décembre 1995 susvisé sont ajoutés à l'échantillon enquêté l'année précédente.

Article 4

Les différentes catégories d'informations traitées concernant respectivement :

- la date de sortie du système éducatif ;

- la raison de l'arrêt des études ;

- la situation au moment de la sortie du système scolaire (dernière classe suivie, plus haut diplôme obtenu) ;

- le parcours professionnel depuis la sortie du système éducatif ;

- les conditions de vie (logement, revenus...).

Article 5

Les Archives de France et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.

Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas à ce traitement.

Article 8

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.