Décret n° 2007-488 du 30 mars 2007

• Numéro: 2007-488
• Date du texte: 30 mars 2007
• Articles: 4

Article 1

Un complément exceptionnel à la rémunération due au titre du mois de décembre 2006 est attribué aux agents contractuels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives remplissant les conditions définies au présent décret.

Article 2

Le complément mentionné à l'article 1er du présent décret peut être attribué aux agents en fonction dans l'établissement au 31 décembre 2006 et recrutés en vertu :

- soit d'un contrat à durée indéterminée conclu avant le 1er octobre 2006 ;

- soit d'un contrat à durée déterminée, et qui totalisent une durée de service au moins égale à dix mois entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.

Article 3

Le montant de ce complément exceptionnel de rémunération est fixé à 314,88 euros.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.